CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
Version applicable à compter du 01 janvier 2026.
Les présentes Conditions générales de location s’appliquent à l’ensemble des logements proposés à la location saisonnière sur le présent site internet par le propriétaire, loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Chaque logement fait l’objet d’une fiche descriptive propre, précisant notamment son adresse ou sa localisation, sa capacité d’accueil, ses équipements, ses tarifs, son numéro d’enregistrement, ainsi que le montant du dépôt de garantie demandé.
La réservation d’un logement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de location.
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Article 1 – Objet et identification du logement
Les présentes Conditions générales régissent la location saisonnière des logements meublés de tourisme proposés sur le présent site.
Le logement loué est celui désigné dans la demande et la confirmation de réservation.
Les caractéristiques, équipements, capacité d’accueil, tarifs, conditions particulières et numéro d’enregistrement du logement sont indiqués sur sa fiche descriptive.
Le logement est destiné à un usage temporaire de séjour et ne peut constituer la résidence principale du locataire.
Le locataire s’engage à respecter la capacité maximale d’accueil indiquée pour le logement.
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Article 2 – Demande de réservation et formation du contrat
Toute demande effectuée sur le site constitue une demande de réservation et ne vaut pas, à elle seule, confirmation définitive du séjour.
Le propriétaire vérifie la disponibilité du logement et se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de réservation.
La réservation devient définitive uniquement après :
1. acceptation expresse de la demande par le propriétaire ;
2. réception effective de l’acompte demandé selon les modalités prévues à l’article 5 ;
3. confirmation de la réservation adressée au locataire.
Lorsque le paiement de l’acompte est effectué en ligne avant l’acceptation définitive de la demande, le paiement ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la réservation.
En cas de refus de la demande par le propriétaire, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.
La confirmation de réservation adressée au locataire récapitule notamment le logement réservé, les dates du séjour, le nombre de personnes, le prix total, le montant de l’acompte, le solde restant dû, le montant du dépôt de garantie et les principales conditions de séjour.
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Article 3 – Prix de la location
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la location du logement et les taxes de séjour.
Le montant total à payer ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au locataire avant la confirmation définitive de la réservation.
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Article 4 – Durée du séjour
La location est conclue pour la période indiquée dans la confirmation de réservation.
Le locataire ne peut se maintenir dans les lieux au-delà de la date et de l’heure de départ convenues sans l’accord préalable du propriétaire.
Toute prolongation du séjour devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
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Article 5 – Acompte et modalités de paiement
5.1 Acompte
Un acompte est demandé afin de confirmer définitivement la réservation.
Le montant ou le pourcentage de l’acompte est indiqué lors de la demande de réservation et dans la confirmation adressée au locataire.
La réservation n’est définitive qu’après réception effective de cet acompte.
Les Chèques-Vacances ne sont pas acceptés pour le règlement de l’acompte, celui-ci devant être reçu afin de permettre la confirmation définitive de la réservation.
L’acompte peut être réglé par :
– carte bancaire via le système de paiement sécurisé proposé sur le site ;
– virement bancaire ;
– chèque bancaire si l’arrivée est prévue à + 30 jours ;
– Wero.
À défaut de réception du règlement de l’acompte dans le délai indiqué lors de la demande de réservation, le propriétaire pourra considérer la demande comme abandonnée et remettre le logement à la location.
5.2 Solde
Le solde du séjour est exigible avant la remise des clés.
Le solde peut être réglé par :
– virement bancaire instantané ;
– espèces ;
– Wero;
– Chèques-Vacances, sous réserve de leur validité et des conditions d’acceptation applicables.
Les Chèques-Vacances sont donc acceptés uniquement pour le règlement du solde de la location et non pour l’acompte.
En cas de règlement du solde par Chèques-Vacances, ceux-ci doivent être adressés ou remis au propriétaire dans un délai permettant leur prise en compte avant ou au plus tard lors de l’arrivée, selon les modalités communiquées au locataire.
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Article 6 – Annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être adressée au propriétaire par écrit, de préférence par courrier électronique.
En cas d’annulation par le locataire l’acompte versé reste acquis au propriétaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque l’annulation intervient suffisamment tard pour empêcher raisonnablement une nouvelle location du logement, le propriétaire pourra, lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent, réclamer les sommes restant dues au titre de l’engagement contractuel.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation indiquées dans le contrat de location prévalent lorsqu’elles sont plus précises.
Le propriétaire pourra toutefois, à sa seule discrétion et à titre commercial, accepter une modification ou un report. Une telle décision constitue un geste commercial et ne crée aucun droit acquis pour une réservation ultérieure.
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Article 7 – Annulation ou impossibilité de louer du fait du propriétaire
Si le propriétaire est contraint d’annuler la réservation avant le début du séjour pour une raison qui lui est imputable ou s’il n’est pas en mesure de mettre le logement à disposition du locataire, les sommes effectivement versées au titre de la réservation seront remboursées.
Lorsque l’impossibilité de mettre le logement à disposition résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur au contrôle raisonnable du propriétaire, les sommes versées seront remboursées selon les dispositions légales applicables.
Le remboursement des sommes versées ne fait pas obstacle aux droits dont le locataire pourrait disposer en vertu de dispositions légales impératives.
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Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure empêchant le propriétaire de mettre le logement à disposition du locataire, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
En cas d’annulation du séjour à l’initiative du locataire, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de maladie, d’accident, d’empêchement personnel, de difficultés de transport ou de tout autre événement affectant sa situation, les conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions générales de location demeurent applicables.
Les acomptes versés restent acquis au propriétaire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
Il appartient au locataire de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation couvrant les risques pouvant l’empêcher d’effectuer son séjour.
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Article 9 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé avant l’entrée dans les lieux. Son montant est indiqué dans le contrat de location. Il sera restitué sous 48 heures après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations.
Afin de constater l’état du logement, du mobilier et des équipements, le propriétaire réalise, avant chaque arrivée et après chaque départ, des photographies et/ou vidéo du logement.
Ces photographies et vidéos sont conservées uniquement à titre de preuve en cas de contestation, de dégradations ou de disparition d’un bien.
Le dépôt de garantie est destiné notamment à couvrir :
– les dégradations causées au logement ou à ses équipements ;
– les objets cassés, détériorés ou manquants ;
– les frais de remise en état rendus nécessaires par le comportement du locataire ;
– les frais supplémentaires résultant du non-respect des conditions de location ;
– toute autre somme restant due par le locataire au titre de son séjour, lorsque cela est légalement justifié.
En cas de retenue totale ou partielle, le propriétaire informera le locataire du motif de cette retenue et pourra fournir les justificatifs correspondants.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire. Si le montant des dommages constatés est supérieur au montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra réclamer au locataire le complément correspondant au préjudice effectivement subi.
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Article 10 – Arrivée, départ et occupation des lieux
Les horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat de location.
Le locataire s’engage à respecter les horaires convenus.
Le logement est mis à disposition du nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire doit être préalablement autorisée par le propriétaire.
Le locataire s’engage à utiliser les lieux de manière paisible et conforme à leur destination.
Il est notamment interdit :
– d’organiser des fêtes ou événements non autorisés ;
– de dépasser la capacité maximale du logement ;
– de sous-louer ou de céder la réservation à un tiers sans accord préalable ;
– d’utiliser le logement pour une activité professionnelle, commerciale ou événementielle sans autorisation ;
– de causer des nuisances au voisinage.
Le logement est réservé exclusivement aux personnes mentionnées lors de la réservation.
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur éventuellement applicable au logement.
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Article 11 – Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les logements proposés à la location.
Le locataire s’engage à ne pas introduire, héberger ou faire séjourner d’animal dans le logement, même temporairement, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.
La présence d’un animal non autorisé dans le logement constitue un manquement grave aux présentes Conditions générales de location.
En cas de constat de la présence d’un animal non autorisé, le propriétaire pourra mettre fin immédiatement au séjour du locataire, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement des sommes versées au titre de la location, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le locataire devra alors libérer les lieux dans le délai qui lui sera indiqué par le propriétaire.
Les frais supplémentaires rendus nécessaires par la présence de l’animal, notamment les frais de nettoyage approfondi, de désinfection, de traitement contre les allergies ou de remise en état, pourront être prélevés sur le dépôt de garantie, dans la limite des sommes effectivement dues et justifiées.
Si les frais occasionnés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra réclamer au locataire le paiement du complément correspondant au préjudice effectivement subi.
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Article 12 – Responsabilité et assurance
Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement, à son mobilier, à ses équipements ou aux parties communes du fait de son comportement ou de celui des personnes qu’il accueille.
Le locataire doit signaler au propriétaire, dans les meilleurs délais, toute dégradation, panne ou anomalie constatée pendant son séjour.
Il appartient au locataire de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et, lorsque cela est nécessaire, les dommages pouvant survenir pendant une location saisonnière.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du locataire ou de l’utilisation non conforme des équipements ou du logement.
Les effets personnels laissés dans le logement restent sous la responsabilité du locataire.
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Article 13 – Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Le propriétaire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une demande de réservation ou une réservation en cas de fraude présumée, de paiement refusé ou rejeté, d’opposition bancaire, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou lorsque les informations communiquées lors de la réservation sont manifestement inexactes, incomplètes ou incohérentes.
Le propriétaire pourra, lorsque cela est nécessaire, demander au réservataire des justificatifs permettant de vérifier son identité ou la validité du moyen de paiement utilisé.
En cas de paiement frauduleux ou contesté, le propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses intérêts, dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque la réservation est annulée pour un motif de fraude ou de paiement irrégulier, les modalités de remboursement des sommes éventuellement versées seront déterminées conformément aux circonstances et aux dispositions légales applicables.
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Article 14 – Assurance annulation
Le propriétaire ne propose pas d’assurance annulation.
Le locataire est libre de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant notamment les risques :
– d’annulation du séjour ;
– d’interruption du séjour ;
– de modification du séjour ;
– de maladie ou d’accident ;
– d’empêchement de déplacement ;
– de tout autre événement susceptible d’empêcher ou de perturber son séjour.
Le propriétaire recommande au locataire de vérifier attentivement les garanties et exclusions du contrat d’assurance souscrit.
La souscription ou non d’une assurance relève de la seule responsabilité du locataire.
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Article 15 – Acceptation des conditions générales et règlement des litiges
15.1 Acceptation
Toute demande de réservation effectuée sur le site implique que le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de location et les accepter.
Lorsque le site comporte une case d’acceptation, le locataire devra cocher la case correspondante avant de valider sa demande de réservation.
Le locataire s’engage également à respecter les éventuelles conditions particulières figurant sur le contrat de location ainsi que le règlement intérieur qui lui est communiqué.
15.2 Réclamation
Toute réclamation concernant le séjour ou le logement doit être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, une résolution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Amandine ROUSSIN
E-mail : amandineavignon@hotmail.fr
Téléphone :+33614876499
15.3 Règlement amiable des différends
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la réservation ou à l’exécution de la location.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
15.4 Modification des conditions générales
Le propriétaire peut modifier les présentes Conditions générales pour les réservations futures.
La version applicable à une réservation est celle acceptée par le locataire au moment de la conclusion du contrat.
Date de dernière mise à jour : 31/07/2026
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Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Nom et prénom : Amandine Roussin
Adresse : 20 boulevard Jean Mermoz 84000 AVIGNON
Téléphone : 0614876499
E-mail : amandineavignon@hotmail.fr
Le propriétaire du site est un particulier proposant à la location des logements meublés de tourisme.
Numéro d’enregistrement du meublé indiqué sur chaque annonce.
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– adresse e-mail ;
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– nombre de voyageurs ;
– messages transmis via le formulaire de contact.
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Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation avec les voyageurs et au respect des obligations légales.
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Les données sont accessibles uniquement au propriétaire du logement et, si nécessaire, à ses prestataires techniques (hébergeur, solution de réservation, prestataire de paiement).
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